Article 1 – Définition du produit

DANAYA PAY  prend la forme d’un compte bancaire sur carte, sans chéquier, non rémunéré, adossé à des produits monétiques de base et permettant l’accès à des services adaptés, à travers les agences BDM SA et celles des partenaires agréés.

Ce compte vous permet donc de disposer, dans le respect de la Régle- mentation en vigueur, d’une carte à puce MasterCard de paiement sur e-commerce.

Article 2 – Objet du compte de paiement

• Le compte DANAYA PAY est une solution de paiement digitale. Elle permet à son titulaire de régler des achats de biens et de services aux commerçants affiliés sans paiement immédiat en numéraire ni aug- mentation de prix de produits et de services achetés.

• La carte est aussi rechargeable et déchargeable (voir article 12).

Article 3 – Activation du compte DANAYA PAY

• Activation directe dans les agences BDM SA ou points de vente agréés, muni d’une pièce d’identité en cours de validité ;

Le compte est activé accompagné de son code confidentiel CVV délivré par SMS.

Il est strictement personnel.

Article 4 – Utilisation du compte DANAYAPAY pour le règlement d’achats de biens et de services.

• Lorsque le compte est utilisé pour l’achat de biens et services chez les commerçants, le compte doit être employé comme moyen de paiement, ce qui implique que les factures établies à l’aide du compte doivent concerner des dépenses réellement effectuées. Le compte ne peut en aucun cas, être utilisé auprès des commerçants pour une avance en espèces.
• BDM SA reste étrangère à tout différend pouvant survenir entre le titulaire de ce compte et le commerçant. L’existence d’un différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire du compte auquel il s’applique de rembourser les paiements effectués par la société émettrice.En outre, BDM SA ne peut être tenue responsable pour le cas où le commerçant refuserait d’honorer le compte pour quelque raison que ce soit.
• Lorsque le compte est utilisé pour des achats ou des prestations de service par correspondance, par téléphone, sur internet, le titulaire au- torise expressément BDM SA à débiter celui-ci sur le vu des enregistre- ments transmis par le e-commerçant même en l’absence de facture signée par le titulaire du De même, le titulaire du compte autoriseBDM SA à effectuer un prélèvement automatique équivalent au montant de la transaction directement sur son compte. En cas de désaccord du titulaire du compte, celui-ci devra régler le litige directement avec le e-commerçant étant entendu que la responsabilité de BDM SA ne saurait être recherchée en aucune façon en vertu du débit contesté.
  • Les factures représentées à l’encaissement par le commerçant sont automatiquement débitées du solde du compte concerné, selon les dis- positions convenues entre le titulaire de celui-ci et BDM SA. La banque a la faculté de débiter le compte, en cas de décès, d’incapacité juridique du titulaire du compte ou de désactivation du compte par décision dela banque, qui serait notifiée au titulaire du compte pour quelque cause que ce soit, par simple lettre.

  Article 5 – Utilisation du code confidentiel

  • Un code personnel CVV est communiqué confidentiellement à chaque titulaire est indispensable à l’utilisation des achats conçus de façon à ce qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce moyen d’identification.

  Il doit être tenu absolument secret par le titulaire du compte dans son intérêt même.

  • Les enregistrements d’appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent pour la banque la preuve des opérations effectuées au moyen du compte de paiement et la justification de leur imputation au

  Article 6 – Perte ou vol du terminal

  • Le titulaire du compte doit immédiatement déclarer le vol ou la perte de son terminal. Cette déclaration doit être faite A BDM SA pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone ou déclaration écrite re- mise sur place ou d’une façon générale au Centre de Relation Client de BDM SA.
  • Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le titulaire doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé.
  • BDM SA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone qui n’émanerait pas du titulaire du
  • En cas de vol du terminal, le titulaire doit également le déclarer aux autorités de police, récépissé de la déclaration devant être remis au gui- chet tenant le compte.

  Article 7 – Responsabilité du titulaire du compte

  Le titulaire du compte est responsable de la protection et de l’utilisation de celui-ci. En cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse par un tiers du terminal, la responsabilité du client n’est dégagée que deux jours francs ouvrables après la date de réception de la confirmation écrite de   la déclaration.

  Le compte est activé au client ou au bénéficiaire nommément désigné par le client, disposant d’une pièce d’identité valide.

  L’utilisateur du compte est tenu de respecter et adhérer aux présentes conditions d’activation et d’utilisation du compte ainsi que de la régle- mentation des changes en vigueur au MALI.

  Aux termes des présentes, l’utilisateur du compte déclare avoir pris connaissance de la réglementation des changes en vigueur et dégage      la responsabilité de la BDM SA de toute action pouvant lui être intentée   à cet effet.

  Article 8 – Durée de validité du compte, renouvellement, désactiva- tion, expiration (concernant les cartes physiques).

  • Le compte comporte une durée de validité d’un an calculée à partir de la date d’activation.
  • A la date d’échéance, elle ne fait pas l’objet d’une réactivation auto- matique.
  • Le compte reste la propriété de BDM SA qui a le droit de le clôturer à tout moment ou de ne pas le réactiver, sans avoir à en indiquer le motif. Le titulaire du compte s’oblige, en conséquence, à la clôturer à la première demande et s’expose aux sanctions prévues par l’article 282 du code pénal si, après notification de la désactivation du compte par simple lettre, il continue à en faire

  Article 9 – Conservation des documents ou informations relatifs aux opérations du compte

  BDM SA est tenue de conserver les documents ou informations relatifs aux opérations visées dans la présente convention pendant dix années.

  Article 10 – Communication de renseignements à des tiers

  • La banque se réserve le droit de communiquer aux partenaires du système les informations concernant le titulaire du compte et les titulaires du compte en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de ce
  • Le titulaire du compte autorise enfin la banque à diffuser auprès des commerçants, établissements bancaires, organismes intéressés au fonc- tionnement du compte de paiement, les mentions figurant sur la carte si elle était perdue, volée ou utilisée
  • Le titulaire du compte de paiement autorise enfin la banque à com- muniquer aux établissements bancaires, organismes de crédit et d’une manière générale à tous les organismes intéressés aux fonctionnements effectués au moyen du compte.

  Article 11 – Coût de la prestation (recharge et décharge de la carte) L’utilisateur du compte peut le recharger ou le décharger (via une au- torisation d’achat d’un produit ou service) moyennant une commission prélevée automatiquement du compte.

  Article 12 : Coût d’activation du compte de paiement

  Le compte est activé moyennant le paiement du prix du compte.

  Article 13 – Clause pénale

  Tout usage abusif ou frauduleux du compte est passible des sanctions prévues par la loi. Tous frais et dépenses de recouvrement forcé des rele- vés sont à la charge du titulaire du compte auquel il s’applique.

  Article 14 – Différends et litiges

  Les tribunaux du MALI seront seuls compétents pour connaître de tous litiges qui pourraient surgir à l’occasion des présentes.

  *via le partenaire agréé responsable de la distribution de ce produit.